La Loi de Finances 2026 apporte plusieurs réformes importantes au code fiscal marocain. Dans un contexte de consolidation budgétaire et de poursuite de la réforme fiscale engagée depuis 2023, ces mesures visent à élargir l'assiette fiscale, renforcer l'équité et stimuler l'investissement privé. Voici un tour d'horizon complet des principales nouveautés.
1. Impôt sur les Sociétés (IS) : poursuite de la convergence tarifaire
La LF 2026 poursuit le processus de convergence progressive des taux d'IS vers un barème unifié, conformément aux engagements pluriannuels du gouvernement :
- 10 % sur la tranche de bénéfice de 0 à 300 000 DH
- 20 % sur la tranche de 300 001 à 1 000 000 DH
- 31 % sur la tranche de 1 000 001 à 100 000 000 DH
- 33 % au-delà de 100 000 000 DH
Les établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que les entreprises d'assurances voient leur taux maintenu à 37 %. Les sociétés exportatrices bénéficient d'un taux réduit de 17,5 % sur leur chiffre d'affaires à l'export.
2. Impôt sur le Revenu (IR) : revalorisation du barème salarial
Dans le cadre du dialogue social et du renforcement du pouvoir d'achat, la LF 2026 revalorise le barème de l'IR applicable aux revenus salariaux :
- Relèvement du seuil d'exonération à 40 000 DH annuels (contre 36 000 DH auparavant)
- Révision des tranches intermédiaires pour alléger la pression sur les classes moyennes
- Augmentation de la déduction pour frais professionnels portée à 25 % du salaire brut (plafonnée à 35 000 DH/an)
Ces mesures bénéficient en priorité aux salariés à revenus modestes et intermédiaires, conformément aux objectifs du nouveau modèle de développement.
3. TVA : nouvelles exonérations et ajustements de taux
La Loi de Finances 2026 introduit plusieurs modifications en matière de TVA :
- Exonération des intrants agricoles : extension de la liste des produits et équipements agricoles exonérés pour soutenir la souveraineté alimentaire
- Taux réduit de 10 % étendu à certaines prestations numériques et services en ligne destinés aux entreprises
- Remboursement TVA accéléré : délai ramené à 30 jours pour les entreprises exportatrices dotées d'un dossier complet
- Suppression progressive de certaines exonérations sectorielles considérées comme des dépenses fiscales non justifiées
4. Taxe Professionnelle : réforme du régime de la patente
La LF 2026 amorce une réforme de la taxe professionnelle (ex-patente) avec :
- Exonération permanente pour les artisans exerçant à titre individuel
- Réduction de 50 % accordée aux jeunes entreprises pendant les 5 premières années d'activité (contre 3 ans précédemment)
- Révision des valeurs locatives de référence pour certaines activités industrielles
5. Régime de l'auto-entrepreneur : relèvement des plafonds
Pour encourager la formalisation de l'économie informelle, les plafonds du régime auto-entrepreneur sont revalorisés :
- Activités commerciales et industrielles : plafond porté à 600 000 DH (contre 500 000 DH)
- Prestations de services : plafond porté à 250 000 DH (contre 200 000 DH)
- Maintien des taux libératoires : 1 % pour le commerce, 2 % pour les services
6. Nouvelles incitations à l'investissement
En cohérence avec la Charte de l'Investissement, la LF 2026 renforce les mécanismes d'incitation :
- Déduction des bénéfices réinvestis : les entreprises qui réinvestissent leurs bénéfices en équipements productifs bénéficient d'une déduction de 30 % de l'IS dû
- Crédit d'impôt R&D : taux porté à 50 % des dépenses éligibles pour les PME innovantes
- Zones d'accélération industrielle : prolongation de 5 ans supplémentaires de l'exonération IS pour les nouvelles implantations
- Secteur immobilier social : maintien du taux IS de 17,5 % pour les promoteurs construisant des logements à faible valeur immobilière
7. Lutte contre l'évasion fiscale et mesures de transparence
La LF 2026 renforce les outils de l'administration fiscale :
- Prix de transfert : obligation étendue aux groupes réalisant plus de 50 millions DH de transactions intra-groupe (contre 100 millions DH auparavant)
- Facturation électronique obligatoire : calendrier d'extension aux PME d'un CA supérieur à 5 millions DH
- Renforcement des sanctions en cas de défaut de déclaration ou de dissimulation de revenus
8. Mesures transitoires et entrée en vigueur
L'ensemble des mesures de la LF 2026 est applicable à compter du 1er janvier 2026. Certaines dispositions, notamment celles relatives à la facturation électronique, feront l'objet d'un calendrier d'entrée en vigueur progressif défini par voie réglementaire.
Face à ces évolutions, il est essentiel d'analyser leur impact sur votre situation fiscale spécifique. Les experts de Clair Expert à Marrakech sont à votre disposition pour vous accompagner dans l'adaptation de votre gestion fiscale aux nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2026.